8.01(3)Toute somme qui est remise à un médiateur des loyers ou à un propriétaire en vue de fournir une garantie contre le non-paiement du loyer par un locataire, le non-remboursement par le locataire des dépenses engagées par le propriétaire dans les circonstances visées à l’alinéa 8(2)
b) ou la non-exécution de son obligation vis-à -vis le paiement de frais de paiement tardif dans les circonstances visées à l’alinéa 8(2)
c) ou de son obligation, aux termes de l’alinéa 4(1)
a) ou
b), vis-à -vis la propreté ou la réparation des locaux ou les biens personnels qui y sont fournis par le propriétaire, est réputée constituer un dépôt de garantie aux fins de la présente loi.