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Lois et règlements
R-10.2
- Loi sur la location de locaux d’habitation
Article 27.2
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Date d'entrée en vigueur
2015-02-01
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Ordres et ordonnances prévus par la
Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages
27.2
Malgré toute autre disposition de la présente loi, si un ordre donné ou une ordonnance rendue en vertu de la
Loi sur la sécurité des communautés et des voisinages
met fin à une location ou donne au propriétaire un droit de possession sur les locaux loués, la location prend fin et le propriétaire a droit à la possession conformément à l’ordre ou à l’ordonnance.
2009, ch. S-0.5, art. 75
2010-05-07
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Ordres et ordonnances prévus par la
Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages
27.2
Malgré toute autre disposition de la présente loi, si un ordre donné ou une ordonnance rendue en vertu de la
Loi sur la sécurité des communautés et des voisinages
met fin à une location ou donne au propriétaire un droit de possession sur les locaux loués, la location prend fin et le propriétaire a droit à la possession conformément à l’ordre ou à l’ordonnance.
2009, c.S-0.5, art.75
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