24.13(1)Le propriétaire ne peut signifier d’avis de résiliation de location afin d’effectuer des réparations ou des rénovations que s’il en a fait la demande au médiateur des loyers et a reçu son autorisation écrite.

24.13(2)Le médiateur des loyers ne peut délivrer l’autorisation écrite prévue au paragraphe (1) que s’il juge que la demande satisfait les exigences prescrites par règlement.

24.13(3)Si, après avoir reçu l’autorisation prévue au présent article, le propriétaire signifie un avis de résiliation de location mais ne répare ni ne rénove les locaux d’une manière compatible avec le motif mentionné dans la demande d’autorisation dans les deux mois qui suivent la résiliation, le locataire à qui l’avis a été signifié peut, dans les deux ans qui suivent la date de la résiliation, présenter au médiateur des loyers, au moyen de la formule que fournit ce dernier, une demande d’indemnisation pour les pertes subies à cause de la résiliation.

24.13(4)Le médiateur des loyers qui reçoit la demande d’indemnisation prévue au paragraphe (3) peut mener une enquête et, à la suite de celle-ci, ordonner au propriétaire de verser au locataire une somme d’un montant qu’il détermine pour l’indemniser des pertes subies à cause de la résiliation, et ce, dans le délai imparti dans l’ordonnance.

24.13(5)Sous réserve de l’article 27, toute décision rendue par le médiateur des loyers en vertu du paragraphe (4) relativement à l’indemnisation du locataire et au montant du remboursement à verser par le propriétaire est définitive et obligatoire pour le propriétaire et le locataire.