Répartition des éléments d’actif - dispositions non applicables
99.97À partir de la date réelle de la liquidation de l’un ou l’autre des régimes de pension, les dispositions qui suivent ne s’appliquent pas au régime :
b)
l’alinéa 19(4)
c), le paragraphe 49(6) et l’article 50 du Règlement 91-195.