Modifications des régimes de pension
99.8Par dérogation à l’article 12, les modifications qui suivent ne sont pas nulles :
a)
celle apportée au régime de pension mentionné à l’alinéa 99.6
a), reçue par le surintendant le 30 octobre 2009 et dont la date d’entrée en vigueur est le 31 octobre 2009;
b)
celle apportée au régime de pension mentionné à l’alinéa 99.6
b), reçue par le surintendant le 30 octobre 2009 et dont la date d’entrée en vigueur est le 31 octobre 2009.