98(1)Par dérogation au paragraphe 38(5) de la
Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs, le Tribunal peut, de sa propre initiative, soumettre par écrit un exposé de cause à la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick en vue d’obtenir son avis sur toute question qu’il estime être une question de droit.