Non-application de la
Loi sur les règlements 93.7La Loi sur les règlements ne s’applique pas à l’entente multilatérale conclue en vertu de l’article 93.3.
Non-application de la
Loi sur les règlements 93.7La Loi sur les règlements ne s’applique pas à l’entente multilatérale conclue en vertu de l’article 93.3.