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Lois et règlements
P-5.1
- Loi sur les prestations de pension
Article 83
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Date d'entrée en vigueur
2016-07-08
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Entrave au surintendant
83
(1)
Il est interdit de gêner ou d’entraver le travail du surintendant alors qu’il exerce légalement ses attributions en vertu de la présente loi.
83
(2)
Sauf si le surintendant a obtenu un mandat d’entrée, le refus de consentir à une entrée dans un logement privé ne constitue pas et ne peut être considéré comme constituant une entrave ou une gêne au sens du paragraphe (1).
2016, ch. 36, art. 11
2006-12-31
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Entrave au surintendant
83
(1)
Nul ne doit empêcher ou entraver le surintendant alors qu’il exerce légalement ses pouvoirs et fonctions en vertu de la présente loi.
83
(2)
Un refus de consentir à une entrée dans une maison privée ne constitue pas un empêchement ou une entrave au sens du paragraphe (1).
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