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Lois et règlements
P-5.1
- Loi sur les prestations de pension
Article 81
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Date d'entrée en vigueur
2015-02-01
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Prorogation des délais
81
Le surintendant ou le Tribunal peut proroger tout délai imparti par la présente loi ou les règlements avant ou après l’expiration du délai s’il est convaincu que la prorogation est fondée sur des motifs raisonnables et il peut aussi donner des directives qui, de l’avis du surintendant ou du Tribunal, ne sont que des conséquences propres à la prorogation.
1994, ch. 52, art. 4; 2013, ch. 31, art. 23
2013-07-01
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Prorogation des délais
81
Le surintendant ou le Tribunal peut proroger tout délai imparti par la présente loi ou les règlements avant ou après l’expiration du délai s’il est convaincu que la prorogation est fondée sur des motifs raisonnables et il peut aussi donner des directives qui, de l’avis du surintendant ou du Tribunal, ne sont que des conséquences propres à la prorogation.
1994, c.52, art.4; 2013, c.31, art.23
2006-12-31
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Prorogation des délais
81
Le surintendant ou la Commission peut proroger tout délai prescrit par la présente loi ou des règlements avant ou après l’expiration du délai s’il est convaincu que la prorogation est fondée sur des motifs raisonnables et il peut aussi donner des directives qui, de l’avis du surintendant ou de la Commission, ne sont que des conséquences propres à la prorogation.
1994, c.52, art.4
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