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Lois et règlements
P-5.1
- Loi sur les prestations de pension
Article 79
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Date d'entrée en vigueur
2015-02-01
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Abrogé
79
Abrogé : 2013, ch. 31, art. 23
1994, ch. 52, art. 4; 2013, ch. 31, art. 23
2013-07-01
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Abrogé
79
Abrogé : 2013, c.31, art.23
1994, c.52, art.4; 2013, c.31, art.23
2006-12-31
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Demande à la Commission en cas d’inaction du surintendant
79
Nonobstant la responsabilité imposée au surintendant par la présente loi de renvoyer toutes affaires à la Commission pour règlement, toute personne intéressée peut, si le surintendant omet ou refuse d’agir conformément à la présente loi, demander sous n’importe quelle forme à la Commission d’examiner toute affaire que le surintendant aurait pu lui renvoyer.
1994, c.52, art.4
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