Interdiction d’administrer un régime de pension non enregistré
7(1)Nul ne peut administrer un régime de pension à moins qu’un récépissé d’enregistrement du régime de pension n’ait été délivré par le surintendant.
7(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas pour faire obstacle à l’administration d’un régime de pension durant les premiers quatre-vingt-dix jours de son établissement.
7(3)Abrogé : 2021, ch. 41, art. 2 2002, ch. 12, art. 3; 2021, ch. 41, art. 2