6(2)Nonobstant le paragraphe (1), le surintendant ne peut pas refuser d’enregistrer un régime de pension ni révoquer l’enregistrement d’un régime de pension régi par une convention collective ou une sentence arbitrale en vertu de la
Loi sur les relations industrielles ou de la
Loi relative aux relations de travail dans les services publics qui nécessite une disposition contraire ou non conforme à la présente loi et aux règlements si la convention collective ou la sentence arbitrale est en vigueur à la date à laquelle le présent article entre en vigueur.