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Lois et règlements
P-5.1
- Loi sur les prestations de pension
Article 54
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Date d'entrée en vigueur
2006-12-31
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Intérêt sur les cotisations
54
Dès l’entrée en vigueur du présent article, l’intérêt sur les cotisations doit être calculé et crédité aux taux qui ne sont pas inférieurs aux taux prescrits et conformément aux exigences prescrites.
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