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Lois et règlements
P-5.1
- Loi sur les prestations de pension
Article 53
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Date d'entrée en vigueur
2006-12-31
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Procédures pour obtenir le paiement des cotisations
53
L’administrateur peut engager des procédures devant une cour compétente pour obtenir le paiement des cotisations dues en vertu du régime de pension, de la présente loi et des règlements.
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