44(9)Si une cour, à la suite d’une demande de répartition des biens matrimoniaux en vertu de la
Loi sur les biens matrimoniaux ou en vertu d’une loi semblable d’une autre autorité législative, rend une ordonnance relativement à une pension en vertu d’un régime de pension, la valeur de rachat de la pension, compte tenu de tous droits du survivant en vertu du régime de pension, doit être déterminée conformément à la présente loi et aux règlements à la date de la rupture du mariage et répartie conformément à l’ordonnance de la cour.