Régimes de pension distincts pour certains salariés
31Un employeur peut établir et maintenir un régime de pension distinct pour les salariés ayant un emploi moindre qu’un emploi continu à temps plein si le régime de pension distinct prévoit des prestations de pension et d’autres prestations raisonnablement équivalentes à celles qu’assure le régime de pension maintenu par l’employeur pour les salariés de la même catégorie ayant un emploi continu à temps plein.