24(1)Si l’administrateur d’un régime de pension fait une demande d’enregistrement d’une modification au régime de pension qui peut nuire aux prestations de pension, droits ou obligations d’un participant, d’un ancien participant ou d’une personne qui a droit à des paiements en vertu du régime de pension, l’administrateur doit transmettre à un tel participant, tel ancien participant ou telle autre personne un avis écrit contenant une explication de la modification et l’invitant à soumettre des commentaires à l’administrateur et au surintendant, et l’administrateur doit fournir au surintendant une copie de l’avis et attester auprès du surintendant la date à laquelle le dernier avis a été transmis.