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Lois et règlements
P-5.1
- Loi sur les prestations de pension
Article 13
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Date d'entrée en vigueur
2006-12-31
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Refus d’enregistrer et révocation de l’enregistrement
13
(1)
Le surintendant peut
a
)
refuser d’enregistrer un régime de pension qui n’est pas conforme à la présente loi et aux règlements,
b
)
révoquer l’enregistrement d’un régime de pension qui n’est pas conforme à la présente loi et aux règlements,
c
)
révoquer l’enregistrement d’un régime de pension qui n’est pas administré conformément à la présente loi et aux règlements,
d
)
refuser d’enregistrer une modification à un régime de pension si la modification est nulle ou si le régime de pension tel que modifié cesserait d’être conforme à la présente loi et aux règlements, et
e
)
révoquer l’enregistrement d’une modification qui n’est pas conforme à la présente loi et aux règlements.
13
(2)
L’enregistrement en vertu de la présente loi d’un régime de pension ou d’une modification à un régime de pension ne doit pas s’interpréter comme une preuve de conformité du régime ou de la modification à la présente loi et aux règlements.
13
(3)
Un refus d’enregistrer un régime de pension ou une révocation de l’enregistrement d’un régime de pension met fin au régime de pension à la date précisée par le surintendant.
13
(4)
Un refus d’enregistrer une modification à un régime de pension ou une révocation de l’enregistrement d’une modification à un régime de pension met fin à la modification à la date précisée par le surintendant.
13
(5)
Lorsque l’enregistrement d’un régime de pension est refusé ou révoqué, l’administrateur doit liquider le régime de pension conformément à la présente loi et aux règlements.
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