Effet de certaines modifications au régime de pension
12.1Une modification à un régime de pension est nulle si la modification vise Ã
a)
éliminer, pour un participant qui a effectué des cotisations accessoires optionnelles, l’option à des prestations accessoires optionnelles, à moins que le participant n’y consente par écrit, ou
b)
changer la méthode pour convertir des cotisations accessoires optionnelles en prestations accessoires optionnelles pour un participant qui a effectué des cotisations accessoires optionnelles, si la modification accroît pour le participant le coût des prestations accessoires optionnelles, à moins que le participant n’y consente par écrit.