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Lois et règlements
P-5.1
- Loi sur les prestations de pension
Article 100.64
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Date d'entrée en vigueur
2015-02-01
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Révision et évaluation
2012, ch. 38, art. 4
100.64
Chaque année dans le délai réglementaire, l’administrateur :
a
)
s’assure qu’un rapport d’évaluation actuarielle est présenté au surintendant conformément aux règlements;
b
)
révise la politique de financement que prévoit l’alinéa 100.4(1)
b
) en tenant compte des procédures de gestion des risques visées à l’alinéa 100.4(1)
d
);
c
)
révise la politique de placement que prévoit l’alinéa 100.4(1)
c
) en tenant compte des objectifs de gestion des risques visés à l’alinéa 100.4(1)
d
);
d
)
s’assure que les procédures de gestion des risques visées à l’alinéa 100.4(1)
d
) sont appliquées au régime à risques partagés.
2012, ch. 38, art. 4
2012-07-01
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Révision et évaluation
2012, c.38, art.4
100.64
Chaque année dans le délai réglementaire, l’administrateur :
a
)
s’assure qu’un rapport d’évaluation actuarielle est présenté au surintendant conformément aux règlements;
b
)
révise la politique de financement que prévoit l’alinéa 100.4(1)b) en tenant compte des procédures de gestion des risques visées à l’alinéa 100.4(1)d);
c
)
révise la politique de placement que prévoit l’alinéa 100.4(1)c) en tenant compte des objectifs de gestion des risques visés à l’alinéa 100.4(1)d);
d
)
s’assure que les procédures de gestion des risques visées à l’alinéa 100.4(1)d) sont appliquées au régime à risques partagés.
2012, c.38, art.4
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