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Lois et règlements
P-5.1
- Loi sur les prestations de pension
Article 100.51
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Date d'entrée en vigueur
2015-02-01
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Prestations accessoires
2012, ch. 38, art. 4
100.51
Le régime à risques partagés peut prévoir les prestations accessoires suivantes :
a
)
des prestations de retraite anticipée en plus de la pension de retraite anticipée visée à l’article 40;
b
)
des prestations de retraite ajournée en plus de la pension visée à l’article 40;
c
)
des prestations de relais;
d
)
des prestations de décès préretraite en plus des prestations que prévoit l’article 43.1;
e
)
des rajustements actualisés;
f
)
les prestations à payer en raison de changements apportés à la pension normale versée en vertu du régime de pension;
g
)
toute autre prestation accessoire que prévoit les règlements.
2012, ch. 38, art. 4
2012-07-01
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Prestations accessoires
2012, c.38, art.4
100.51
Le régime à risques partagés peut prévoir les prestations accessoires suivantes :
a
)
des prestations de retraite anticipée en plus de la pension de retraite anticipée visée à l’article 40;
b
)
des prestations de retraite ajournée en plus de la pension visée à l’article 40;
c
)
des prestations de relais;
d
)
des prestations de décès préretraite en plus des prestations que prévoit l’article 43.1;
e
)
des rajustements actualisés;
f
)
les prestations à payer en raison de changements apportés à la pension normale versée en vertu du régime de pension;
g
)
toute autre prestation accessoire que prévoit les règlements.
2012, c.38, art.4
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