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Lois et règlements
P-21
- Loi sur la Cour provinciale
Article 9
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Date d'entrée en vigueur
2021-03-01
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Ordonnance de pension alimentaire ou d’entretien
Abrogé : 2020, ch. 24, art. 18
2020, ch. 24, art. 18
9
Abrogé : 2020, ch. 24, art. 18
1972, ch. 56, art. 3A; 1979, ch. 41, art. 100; 1982, ch. 3, art. 59; 1987, ch. 6, art. 89; 2020, ch. 24, art. 18
2015-02-01
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Ordonnance de pension alimentaire ou d’entretien
9
Une personne ayant droit à une pension alimentaire ou d’entretien en vertu d’un jugement ou d’une ordonnance de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick ou de la Cour d’appel peut déposer une copie du jugement ou de l’ordonnance à la Cour dont le juge a compétence dans le lieu où la personne ordonnée de payer ou la personne bénéficiaire réside à ce moment, et lorsque ce jugement ou cette ordonnance sont déposés ils peuvent être mis en vigueur par un juge de la même manière qu’une ordonnance rendue en application de la
Loi sur les services à la famille
.
1972, ch. 56, art. 3A; 1979, ch. 41, art. 100; 1982, ch. 3, art. 59; 1987, ch. 6, art. 89
2006-12-31
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Ordonnance de pension alimentaire ou d’entretien
9
Une personne ayant droit à une pension alimentaire ou d’entretien en vertu d’un jugement ou d’une ordonnance de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick ou de la Cour d’appel peut déposer une copie du jugement ou de l’ordonnance à la Cour dont le juge a compétence dans le lieu où la personne ordonnée de payer ou la personne bénéficiaire réside à ce moment, et lorsque ce jugement ou cette ordonnance sont déposés ils peuvent être mis en vigueur par un juge de la même manière qu’une ordonnance rendue en application de la
Loi sur les services à la famille
.
1972, c.56, art.3A; 1979, c.41, art.100; 1982, c.3, art.59; 1987, c.6, art.89
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