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Lois et règlements

N-5.11 - Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Conseil à administrer les affaires de la Société

18Le Conseil doit administrer les affaires de la Société sur une base commerciale et toutes ses décisions et actions doivent être fondées sur des pratiques commerciales saines.

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Article 18
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