Disposition de présomption concernant la
Loi sur l’évaluation 13.3Un gérant de projet est réputé ne pas être un locataire, un preneur à bail ou un titulaire de permis au sens de l’alinéa j) de la définition « biens réels » à l’article 1 de la Loi sur l’évaluation, si un accord entre la Société et le gérant de projet comprend une disposition dans ce sens.