Application de la
Loi de la taxe sur le transfert de biens réels 13.2Nonobstant toute disposition de la Loi de la taxe sur le transfert de biens réels ou des règlements établis sous son régime, il ne peut être imposé aucune taxe en vertu de cette loi à l’égard d’un accord entre la Société et un gérant de projet.
Application de la
Loi de la taxe sur le transfert de biens réels 13.2Nonobstant toute disposition de la Loi de la taxe sur le transfert de biens réels ou des règlements établis sous son régime, il ne peut être imposé aucune taxe en vertu de cette loi à l’égard d’un accord entre la Société et un gérant de projet.