10.1(1)Dans le présent article
« accord d’usage » désigne un contrat, un accord ou autre document écrit existant au moment de l’entrée en vigueur du présent paragraphe auquel la Société ou la Couronne du chef de la province est partie et dans lequel elle donne à une personne le droit d’ériger ou de placer un édifice, une installation, des fils, des câbles, une ligne, des poteaux, une voie, une pipe, une canalisation, un conduit, un dispositif, un équipement ou tout autre objet ou toute autre chose sur, par-dessus, sous, à travers ou le long d’une route, de réparer ou de faire l’entretien d’un tel objet ou d’une telle chose, de creuser, extraire ou exploiter sous, à travers ou le long d’une route, d’utiliser toute partie de la route à des fins récréatives ou d’avoir accès ou de passer ou d’opérer tout système de transport ou d’effectuer toute autre activité sur, par-dessus, sous, à travers ou le long d’une route, mais ne comprend pas un permis, une licence ou une autorisation délivrée ou accordée en vertu de cette loi, de la Loi sur les véhicules à moteur, de la Loi sur les véhicules hors route, ou des règlements de l’une quelconque de ces lois autre qu’une autorisation accordée en vertu de l’article 41 de la Loi sur la voirie ou un consentement accordé par le ministre des Transports et de l’Infrastructure en vertu de l’article 42 de cette loi avant l’entrée en vigueur de ce paragraphe.(usage agreement)
« exemption » désigne une exemption visée à l’alinéa 38(1)c.1) ou d.1);(exemption)
« personne » désigne la Province, une société de la Couronne provinciale, un agent de la Couronne, la Société, une entreprise de service public, une autre corporation ou société, une société en nom collectif, une association ou un individu;(person)