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Lois et règlements
M-17
- Loi sur les véhicules à moteur
Article 277
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Date d'entrée en vigueur
2014-09-01
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Preuve avant la délivrance d’un permis
277
Le Ministre peut exiger la preuve de solvabilité avant la délivrance ou le renouvellement d’un permis au nom de toute personne âgée de moins de dix-neuf ans ou de plus de soixante-cinq ans.
1955, ch. 13, art. 249; 1972, ch. 48, art. 1; 1972, ch. 5, art. 2
2006-12-31
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Preuve avant la délivrance d’un permis
277
Le Ministre peut exiger la preuve de solvabilité avant la délivrance ou le renouvellement d’un permis au nom de toute personne âgée de moins de dix-neuf ans ou de plus de soixante-cinq ans.
1955, c.13, art.249; 1972, c.48, art.1; 1972, c.5, art.2
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