Accords ou ententes réciproques concernant la sécurité routière
265.2Le Ministre, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, peut conclure des accords ou des ententes réciproques avec toute autre province ou un territoire du Canada ou tout état des États-Unis d’Amérique ou toute alliance de provinces, de territoires ou d’états concernant la sécurité routière relativement aux transporteurs, aux véhicules utilitaires et aux conducteurs de véhicules utilitaires.