264Tout juge doit tenir ou faire tenir un dossier de toute dénonciation, plainte ou autre forme légale d’accusation déposée ou soumise au tribunal et doit tenir un dossier de toute décision judiciaire prise par le tribunal à ce sujet et, sans limiter la portée générale de ce qui précède, y consigner toute déclaration de culpabilité, toute confiscation de cautionnement judiciaire ou tout jugement d’acquittement, ainsi que le montant de toute amende ou la durée de toute peine imposée, ou y verser les pièces y relatives.
264Tout juge doit tenir ou faire tenir un dossier de toute dénonciation, plainte ou autre forme légale d’accusation déposée ou soumise au tribunal et doit tenir un dossier de toute décision judiciaire prise par le tribunal à ce sujet et, sans limiter la portée générale de ce qui précède, y consigner toute déclaration de culpabilité, toute confiscation de cautionnement judiciaire ou tout jugement d’acquittement, ainsi que le montant de toute amende ou la durée de toute peine imposée, ou y verser les pièces y relatives.