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Lois et règlements
M-11.5
- Loi sur les sages-femmes
Article 78
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Date d'entrée en vigueur
2010-08-12
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Avis à donner
78
En cas de suspension ou de révocation du permis d’exercice ou lorsque le permis est assorti de restrictions comme sanction disciplinaire, le registraire fait ce qui suit :
a
)
il en donne notification sans délai :
(i
)
au ministre,
(ii
)
au responsable du régime de services médicaux du Nouveau-Brunswick,
(iii
)
au responsable de tout hôpital, clinique ou autre établissement ou agence qui paie des honoraires à la sage-femme et où elle avait des privilèges,
(iv
)
à toute autre personne que les règlements indiquent;
b
)
il fait en sorte que les mesures disciplinaires ainsi que les motifs à l’appui de ces mesures ou un résumé de ces motifs soient connus du public.
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Avis à donner
78
En cas de suspension ou de révocation du permis d’exercice ou lorsque le permis est assorti de restrictions comme sanction disciplinaire, le registraire fait ce qui suit :
a
)
il en donne notification sans délai :
(i
)
au ministre,
(ii
)
au responsable du régime de services médicaux du Nouveau-Brunswick,
(iii
)
au responsable de tout hôpital, clinique ou autre établissement ou agence qui paie des honoraires à la sage-femme et où elle avait des privilèges,
(iv
)
à toute autre personne que les règlements indiquent;
b
)
il fait en sorte que les mesures disciplinaires ainsi que les motifs à l’appui de ces mesures ou un résumé de ces motifs soient connus du public.
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