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Lois et règlements
M-11.5
- Loi sur les sages-femmes
Article 73
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Date d'entrée en vigueur
2010-08-12
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Envoi de la décision au registraire et consignation par ce dernier
73
Le comité de discipline fait parvenir au registraire ce qui suit :
a
)
sa décision;
b
)
le dossier de l’instance ainsi que tous les documents et les pièces admis en preuve.
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Envoi de la décision au registraire et consignation par ce dernier
73
Le comité de discipline fait parvenir au registraire ce qui suit :
a
)
sa décision;
b
)
le dossier de l’instance ainsi que tous les documents et les pièces admis en preuve.
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