48(1)Sauf directive contraire du Conseil, le comité des plaintes doit dans les 90 jours après avoir reçu la plainte ou la demande prévue à l’article 45, conclure l’enquête et après avoir pris en considération les observations présentées par la sage-femme et pris en considération tous les documents et renseignements qu’il estime pertinents ou avoir fait un effort raisonnable en ce sens, il peut faire ce qui suit :