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Lois et règlements
M-11.5
- Loi sur les sages-femmes
Article 45
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Date d'entrée en vigueur
2010-08-12
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Enquête du comité des plaintes
45
Le comité des plaintes doit faire enquête à la suite d’une plainte qui lui a été renvoyée par le registraire ou à sa demande ou à la suite de la demande du Conseil.
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Enquête du comité des plaintes
45
Le comité des plaintes doit faire enquête à la suite d’une plainte qui lui a été renvoyée par le registraire ou à sa demande ou à la suite de la demande du Conseil.
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