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Lois et règlements
M-11.5
- Loi sur les sages-femmes
Article 3
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Date d'entrée en vigueur
2010-08-12
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Sévices sexuels
3
(1)
Dans la présente loi, on entend par sévices sexuels infligés à une patiente ce qui suit :
a
)
les rapports sexuels ou toute autre forme de relation physique de nature sexuelle entre une sage-femme et une patiente;
b
)
les attouchements de nature sexuelle portés sur la personne de la patiente par la sage-femme;
c
)
le comportement de la sage-femme ou ses remarques à connotation sexuelle ciblant la patiente ou à son intention.
3
(2)
Aux fins du paragraphes (1), « nature sexuelle » ou « connotation sexuelle » ne sauraient qualifier les palpations, le comportement ou les remarques de nature clinique et qui sont appropriés au service fourni.
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Sévices sexuels
3
(1)
Dans la présente loi, on entend par sévices sexuels infligés à une patiente ce qui suit :
a
)
les rapports sexuels ou toute autre forme de relation physique de nature sexuelle entre une sage-femme et une patiente;
b
)
les attouchements de nature sexuelle portés sur la personne de la patiente par la sage-femme;
c
)
le comportement de la sage-femme ou ses remarques à connotation sexuelle ciblant la patiente ou à son intention.
3
(2)
Aux fins du paragraphes (1), « nature sexuelle » ou « connotation sexuelle » ne sauraient qualifier les palpations, le comportement ou les remarques de nature clinique et qui sont appropriés au service fourni.
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