17Le Conseil prépare et remet au ministre les rapports, les dossiers, les documents ou lui donne tous les renseignements que ce dernier demande dans le délai qu’il lui impartit et en la forme qu’il lui demande.
17Le Conseil prépare et remet au ministre les rapports, les dossiers, les documents ou lui donne tous les renseignements que ce dernier demande dans le délai qu’il lui impartit et en la forme qu’il lui demande.