Accueil
English
Lois et règlements
L-10
- Loi sur la réglementation des alcools
Article 91
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2021-05-01
Afficher le document à cette date
Effet d’une licence de salon-bar
91
Une licence de salon-bar autorise son titulaire :
a
)
à acheter à la Société des boissons alcooliques de toutes sortes et à les vendre à des fins de consommation par des personnes âgées de 19 ans révolus qui ne sont pas par ailleurs privées du droit, en application de la présente loi, d’en consommer :
(i
)
dans le salon-bar, avec ou sans nourriture,
(ii
)
dans leur demeure ou dans toute demeure où la présente loi leur permet d’en posséder, d’en avoir et d’en consommer, si la vente de boisson alcoolique remplit les conditions suivantes :
(A
)
elle s’effectue conformément aux règlements,
(B
)
elle coïncide avec l’achat de nourriture à livrer ou à emporter;
b
)
à permettre à une personne de quitter le salon-bar avec un récipient de vin qu’elle y a entamé si elle l’a acheté à des fins de consommation dans ce salon-bar et que le titulaire d’une licence ou son employé ou représentant l’a refermé pour elle.
1961-62, ch. 3, art. 86; 1972, ch. 5, art. 5; 1972, ch. 43, art. 10; 1974, ch. 26 (suppl.), art. 18; 1992, ch. 90, art. 58; 2020, ch. 33, art. 11
2014-11-01
Afficher le document à cette date
Effet d’une licence de salon-bar
91
Une licence de salon-bar autorise son titulaire à acheter à la Société des boissons alcooliques de toutes sortes et à les vendre à des fins de consommation seulement dans le salon-bar et dans d’autres endroits de l’établissement approuvés par le Ministre, avec ou sans repas, par des personnes âgées de dix-neuf ans révolus qui ne sont pas par ailleurs privées du droit, en application de la présente loi, de consommer des boissons alcooliques.
1961-62, ch. 3, art. 86; 1972, ch. 5, art. 5; 1972, ch. 43, art. 10; 1974, ch. 26 (suppl.), art. 18; 1992, ch. 90, art. 58
2006-12-31
Afficher le document à cette date
Effet d’une licence de salon-bar
91
Une licence de salon-bar autorise son titulaire à acheter à la Société des boissons alcooliques de toutes sortes et à les vendre à des fins de consommation seulement dans le salon-bar et dans d’autres endroits de l’établissement approuvés par le Ministre, avec ou sans repas, par des personnes âgées de dix-neuf ans révolus qui ne sont pas par ailleurs privées du droit, en application de la présente loi, de consommer des boissons alcooliques.
1961-62, c.3, art.86; 1972, c.5, art.5; 1972, c.43, art.10; 1974, c.26(Supp.), art.18; 1992, c.90, art.58
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0