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Lois et règlements
L-10
- Loi sur la réglementation des alcools
Article 72.2
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Date d'entrée en vigueur
2014-11-01
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Condition d’une licence relative à la
Loi sur la réglementation des jeux
72.2
(1)
Chaque licence délivrée en vertu de la présente loi est assortie de la condition qui impose à son titulaire de se conformer à l’article 33 de la
Loi sur la réglementation des jeux
dans l’établissement visé par la licence.
72.2
(2)
La condition s’applique à toute licence, qu’elle ait été délivrée ou renouvelée avant ou après l’entrée en vigueur du présent article.
2008, ch. 57, art. 7
2010-07-01
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Condition d’une licence relative à la
Loi sur la réglementation des jeux
72.2
(1)
Chaque licence délivrée en vertu de la présente loi est assortie de la condition qui impose à son titulaire de se conformer à l’article 33 de la
Loi sur la réglementation des jeux
dans l’établissement visé par la licence.
72.2
(2)
La condition s’applique à toute licence, qu’elle ait été délivrée ou renouvelée avant ou après l’entrée en vigueur du présent article.
2008, c.57, art.7
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