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Lois et règlements
L-10
- Loi sur la réglementation des alcools
Article 47
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Date d'entrée en vigueur
2014-11-01
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Permis pour occasions spéciales
47
Un permis pour occasions spéciales donnant au demandeur le droit d’acheter dans le but indiqué sur le permis, conformément aux modalités et dispositions de celui-ci ainsi qu’aux dispositions de la présente loi et des règlements, peut être délivré quand les règlements l’autorisent.
1961-62, ch. 3, art. 46; 1983, ch. 47, art. 7
2006-12-31
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Permis pour occasions spéciales
47
Un permis pour occasions spéciales donnant au demandeur le droit d’acheter dans le but indiqué sur le permis, conformément aux modalités et dispositions de celui-ci ainsi qu’aux dispositions de la présente loi et des règlements, peut être délivré quand les règlements l’autorisent.
1961-62, c.3, art.46; 1983, c.47, art.7
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