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Lois et règlements
L-10
- Loi sur la réglementation des alcools
Article 182
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Date d'entrée en vigueur
2014-11-01
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Déduction que la boisson est alcoolique
182
Le juge saisi d’une affaire peut déduire que la boisson en cause, jusqu’à preuve contraire, est alcoolique en s’appuyant sur le fait qu’un témoin la décrit comme telle ou la décrit par un nom généralement appliqué à une boisson alcoolique.
1963Â (2
e
sess.), ch. 27, art. 22
2006-12-31
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Déduction que la boisson est alcoolique
182
Le juge saisi d’une affaire peut déduire que la boisson en cause, jusqu’à preuve contraire, est alcoolique en s’appuyant sur le fait qu’un témoin la décrit comme telle ou la décrit par un nom généralement appliqué à une boisson alcoolique.
1963(2e sess.), c.27, art.22
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