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Lois et règlements
L-10
- Loi sur la réglementation des alcools
Article 173
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Date d'entrée en vigueur
2014-11-01
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Poursuites engagées devant le juge
173
Toute poursuite pour infraction à la présente loi et toute procédure engagée en vue d’imposer une amende, une peine ou un emprisonnement pour infraction à une disposition de la présente loi doivent être entendues et jugées devant un juge conformément aux dispositions et à la procédure de la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
, et ces dispositions et cette procédure, lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec la présente loi, s’appliquent à toutes les poursuites et procédures engagées en application de la présente loi.
1961-62, ch. 3, art. 159; 1990, ch. 22, art. 28
2006-12-31
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Poursuites engagées devant le juge
173
Toute poursuite pour infraction à la présente loi et toute procédure engagée en vue d’imposer une amende, une peine ou un emprisonnement pour infraction à une disposition de la présente loi doivent être entendues et jugées devant un juge conformément aux dispositions et à la procédure de la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
, et ces dispositions et cette procédure, lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec la présente loi, s’appliquent à toutes les poursuites et procédures engagées en application de la présente loi.
1961-62, c.3, art.159; 1990, c.22, art.28
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