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Lois et règlements
L-10
- Loi sur la réglementation des alcools
Article 162.1
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Date d'entrée en vigueur
2014-11-01
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Pouvoirs d’un inspecteur en cas d’urgence
162.1
Tout inspecteur nommé en application de la Partie V peut, en cas d’urgence,
a
)
ordonner la fermeture immédiate d’un établissement titulaire d’une licence, et
b
)
suspendre un permis,
pour une durée de vingt-quatre heures au plus.
1975, ch. 84, art. 6
2006-12-31
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Pouvoirs d’un inspecteur en cas d’urgence
162.1
Tout inspecteur nommé en application de la Partie V peut, en cas d’urgence,
a
)
ordonner la fermeture immédiate d’un établissement titulaire d’une licence, et
b
)
suspendre un permis,
pour une durée de vingt-quatre heures au plus.
1975, c.84, art.6
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