Accueil
English
Lois et règlements
L-10
- Loi sur la réglementation des alcools
Article 126.1
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2014-11-01
Afficher le document à cette date
Mineur peut entrer dans un salon-bar pour les besoins de son emploi
126.1
Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, une personne de moins de dix-neuf ans peut entrer, se trouver et rester dans un salon-bar titulaire d’une licence et le propriétaire ou l’exploitant peut lui permettre d’y entrer, de s’y trouver et d’y rester pour les besoins de son emploi.
1983, ch. 47, art. 15; 1989, ch. 20, art. 66
2006-12-31
Afficher le document à cette date
Mineur peut entrer dans un salon-bar pour les besoins de son emploi
126.1
Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, une personne de moins de dix-neuf ans peut entrer, se trouver et rester dans un salon-bar titulaire d’une licence et le propriétaire ou l’exploitant peut lui permettre d’y entrer, de s’y trouver et d’y rester pour les besoins de son emploi.
1983, c.47, art.15; 1989, c.20, art.66
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0