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Lois et règlements
L-10
- Loi sur la réglementation des alcools
Article 108
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Date d'entrée en vigueur
2014-11-01
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Licence de club qui devient nulle et prend fin
108
À moins qu’elle n’expire ou ne soit annulée préalablement, toute licence de club délivrée à un club par le Ministre devient nulle et prend fin dès que le club auquel elle a été délivrée cesse d’être exploité ou d’être reconnu comme club au sens de la présente loi et des règlements.
1961-62, ch. 3, art. 95; 1974, ch. 26 (suppl.), art. 3; 1989, ch. 20, art. 50; 1992, ch. 90, art. 66
2006-12-31
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Licence de club qui devient nulle et prend fin
108
À moins qu’elle n’expire ou ne soit annulée préalablement, toute licence de club délivrée à un club par le Ministre devient nulle et prend fin dès que le club auquel elle a été délivrée cesse d’être exploité ou d’être reconnu comme club au sens de la présente loi et des règlements.
1961-62, c.3, art.95; 1974, c.26(Supp.), art.3; 1989, c.20, art.50; 1992, c.90, art.66
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