Définition de « association d’indemnisation »
92.1Aux fins des articles 92.2, 92.3 et 95,
« association d’indemnisation » désigne un corps constitué ou une association non constituée en corporation ayant pour objet d’indemniser les réclamants et les porteurs de polices d’assurance contre les assureurs insolvables et qui a été désigné en vertu des règlements comme association d’indemnisation.