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Lois et règlements
I-12
- Loi sur les assurances
Article 92
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Date d'entrée en vigueur
2014-11-01
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Renouvellement ou prolongation de la licence
92
Le surintendant peut, aux fins d’une liquidation volontaire, renouveler ou prolonger la licence de l’assureur.
1968, ch. 6, art. 92
2006-12-31
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Liquidation
92
Le surintendant peut, aux fins d’une liquidation volontaire, renouveler ou prolonger la licence de l’assureur.
1968, c.6, art.92
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