Interdiction de conclure un contrat d’assurance avec un assureur non titulaire d’une licence
2021, ch. 8, art. 19
83(1)Il est interdit à toute personne dans la province de conclure un contrat d’assurance avec un assureur non titulaire d’une licence pour faire souscrire de l’assurance dans la province, sauf par l’intermédiaire d’un courtier spécial d’assurance titulaire d’une licence valide.
83(2)Commet une infraction quiconque viole sciemment les dispositions du présent article.
1968, ch. 6, art. 83; 2021, ch. 8, art. 20