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Lois et règlements
I-12
- Loi sur les assurances
Article 77
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Date d'entrée en vigueur
2014-11-01
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Compte rendu relatif à la situation financière, rapport du vérificateur
77
Une copie de tout bilan ou autre compte rendu publié ou distribué par un assureur, reflétant sa situation financière, ainsi que tout rapport du vérificateur en la matière, est posté ou remis au surintendant par l’assureur en même temps qu’il est délivré aux actionnaires ou aux porteurs de police, ou distribué au public.
1968, ch. 6, art. 77; 2008, ch. 11, art. 14
2009-06-01
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Relevés et rapports
77
Une copie de tout bilan ou autre compte rendu publié ou distribué par un assureur, reflétant sa situation financière, ainsi que tout rapport du vérificateur en la matière, est posté ou remis au surintendant par l’assureur en même temps qu’il est délivré aux actionnaires ou aux porteurs de police, ou distribué au public.
1968, c.6, art.77; 2008, c.11, art.14
2006-12-31
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Relevés et rapports
77
Une copie de tout bilan ou autre compte rendu publié ou distribué par un assureur, reflétant sa situation financière, ainsi que tout rapport du vérificateur en la matière, doit être posté ou remis au surintendant en même temps qu’il est délivré aux actionnaires ou aux porteurs de police, ou distribué au public.
1968, c.6, art.77
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