74(4)Tout assureur titulaire d’une licence pratiquant l’assurance-incendie doit préparer et déposer chaque année auprès du surintendant, au plus tard le 1
er mai, sur un formulaire imprimé fourni par le surintendant, une déclaration sous serment de l’encaissement des primes ainsi que des sinistres subis dans la province au cours de l’année qui précède immédiatement la date du rapport, d’après les relevés qu’il doit tenir en conformité du présent article.