73L’assureur qui possède un capital-actions s’assure que le surintendant peuvent examiner à toute heure convenable le registre des actions ou le registre des membres.
73L’assureur qui possède un capital-actions s’assure que le surintendant peuvent examiner à toute heure convenable le registre des actions ou le registre des membres.
73L’assureur qui possède un capital-actions s’assure que le Ministre ou le surintendant peuvent examiner à toute heure convenable le registre des actions ou le registre des membres.
73Lorsque l’assureur possède un capital-actions, le Ministre ou le surintendant doivent pouvoir examiner à toute heure le registre des actions ou le registre des membres.