Accueil
English
Lois et règlements
I-12
- Loi sur les assurances
Article 63
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2014-11-01
Afficher le document à cette date
Abrogé
63
Abrogé : 2013, ch. 31, art. 20
1968, ch. 6, art. 63; 2013, ch. 31, art. 20
2013-07-01
Afficher le document à cette date
Abrogé
63
Abrogé : 2013, c.31, art.20
1968, c.6, art.63; 2013, c.31, art.20
2006-12-31
Afficher le document à cette date
Administration du dépôt
63
Si une demande de règlement est faite après que la distribution du produit a été effectuée et le quitus donné au séquestre, ou si une demande de règlement est faite à l’encontre de l’assureur par un assuré qui n’a pas été entièrement payé par la distribution du produit du dépôt, le demandeur n’est pas forclos d’exercer tout recours qu’il peut avoir contre l’assureur, et sa demande de règlement constitue un premier privilège ou une première charge sur l’actif de l’assureur en liquidation.
1968, c.6, art.63
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0